Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2891 (Rejeté)
(12 amendements identiques : CE843 CE2697 CE425 CE1215 CE547 CE2276 CE1302 CE834 CE1536 CE1533 CE2783 CE927 )
Publié le 26 avril 2024 par : M. Dive, M. Marleix, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Di Filippo, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Juvin, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques.
Supprimer l'alinéa 38.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LR propose de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie.
En effet, Le Conseil d’État a estimé que cette sanction, selon l'article L.173-1 du code de l'environnement, était trop sévère, compte tenu que les règles sur les haies ne relèvent ni des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ni des Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA).
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