Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2882 (Retiré)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Dive, M. Marleix, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Rédiger ainsi cet article :
« Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Avant l’article L. 1, il est créé un article L. 1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, et notamment les plans d’eau à usage agricole ainsi que l’élevage, doivent être reconnue comme un intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation française, nécessitant ainsi protection, valorisation et développement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LR réécrit l’article 1er afin de déclarer d'intérêt général majeur l’agriculture, et notamment les plans d’eau à usage agricole ainsi que l’élevage
Cet amendement est également un moyen de pouvoir s’exprimer sur ces sujets en cas de réécriture complète de l’article 1er en commission par les rapporteurs, ou encore d’une application de l’article 45 de la Constitution trop stricte qui empêchera d’avoir un débat sur l’eau ou l’élevage pendant l’examen du présent texte.
L’eau d’abord : l’article L. 211-1 du code de l’environnement, en tant que socle de ce droit de l’eau, doit être mis en conformité avec la reconnaissance de l’intérêt majeur qui s’attache à la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture en France.
L'élevage ensuite, essentiel pour l'économie des zones rurales, est actuellement menacé par des problèmes financiers et structurels qui risquent de compromettre sa viabilité future. De plus, maintenir une surface agricole suffisante est vital pour assurer une production nationale capable de subvenir aux besoins alimentaires du pays, particulièrement en cas de crises sanitaires mondiales ou de perturbations des échanges commerciaux.
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