Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2889 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Dive, M. Marleix, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Dumont, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 6
Le code rural et la pêche maritime est ainsi modifié :
I - le VI de l’article L. 254-1 est supprimé.
II - les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 sont abrogés.
III - À la fin du 2° du I de l’article L. 254-2, Les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe LR propose l’abrogation de la séparation de la vente et du conseil qui est une conséquence indispensable pour permettre aux coopératives de mieux exercer leur rôle dans la transition vers des pratiques agricoles durables et de contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
En effet, un groupe de travail en 2023 et une commission d'enquête ont conclu qu'il est nécessaire de revoir la réglementation de 2019 qui sépare la vente et le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques.
Cette séparation présente plusieurs inconvénients, notamment un manque de soutien pour les agriculteurs, un obstacle à la transition écologique, et des problèmes juridiques et de gouvernance pour les coopératives. Ils recommandent de lever l'interdiction de conseil par les vendeurs pour mieux accompagner les agriculteurs vers des pratiques agricoles durables et pour atteindre les objectifs de réduction de l'utilisation de ces produits.
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