Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2941 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Naillet, M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit, Mme Thomin.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 19
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du dispositif de préretraite agricole dans les territoires ultramarins relatif au décret n° 98‑312 du 23 avril 1998 modifié par le décret n° 2008‑138 du 13 février 2008. Il détaille plusieurs hypothèses concernant la réintroduction de ce dispositif prévoyant une période de tutorat rémunéré dans le cadre d’une reprise d’exploitation par un jeune agriculteur.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander un rapport en vue de la mise en oeuvre de la recommandation n° 15 du rapport d’information sénatorial n° 799 sur le foncier agricole dans les Outre-mer.
En effet, les rapporteurs préconisent le rétablissement « d’un mécanisme de préretraite pour les exploitants agricoles ultramarins, qui pourrait être accompagné d’un dispositif de tutorat rémunéré, en cas de reprise de l’exploitation agricole par un jeune agriculteur. »
C’est également la demande de filières, notamment réunionnaises. Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne permettant pas de proposer par voie logistique l’ensemble de cet dispositif, il est demandé au Gouvernement d’étudier les possibilités de l’instauration d’un tel dispositif.
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