Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3094 (Non soutenu)
(20 amendements identiques : CE886 CE1415 CE2822 CE1090 CE707 CE514 CE1356 CE3325 CE830 CE392 CE2664 CE2572 CE2961 CE976 CE1079 CE3199 CE732 CE311 CE1763 CE2185 )
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Lemoine, M. Terlier, M. Ledoux, M. Fiévet.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 1er
À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
Exposé sommaire :
Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement.
Cet amendement est issu d'un échange avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles.
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