Amendement N° 16 (Sort indéfini)

La location de courte durée pour les véhicule entraîne un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager. Et cela implique un renouvellement régulier des flottes, à un rythme plus soutenu que pour les autres entreprises.

Les entreprises de location de courte durée font face à de grandes difficultés pour le renouvellement de leurs flottes de véhicules. Des difficultés liées à la demande, puisque le taux de location des véhicules électriques est inférieur d’un tiers à celui des véhicules thermiques. Mais aussi liées à la différence de coût d’achat entre un véhicule électrique et un véhicule thermique (un véhicule électrique est en moyenne vendu 40% plus cher que son équivalent thermique).

La trajectoire imposée par la loi Climat et Résilience est déjà inapplicable pour le secteur de la location de courte durée et les objectifs visés sont inatteignables.
Les sanctions instaurées dans cet article sont donc irréalistes par rapport à ce que vivent les professionnels du secteur. Une telle décision aurait pour double conséquence :
- un coup porté à l’activité des loueurs avec des risques de disparitions d’emplois et d’entreprises ;
- un ralentissement du verdissement des flottes à cause de l’impact des sanctions sur les trésoreries.

C’est pourquoi cet amendement vise à exclure la location de courte durée des sanctions prévues dans cet article.

Cet amendement a été travaillé avec la société AUTO 44.