Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 329 (Sort indéfini)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Félicie Gérard, M. Plassard, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier.
Texte de loi N° 2452
Article 4
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. »
« V. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise a exclure le secteur de la location de courte durée du champ d'application des sanctions prévues à cet article
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