Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 180 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3 )
Publié le 26 avril 2024 par : M. Taite, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de loi N° 2452
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Les véhicules utilitaires légers ne sont pas soumis à ces obligations. »
Exposé sommaire :
Les véhicules utilitaires légers (VUL) utilisés à des fins professionnelles sont polyvalents, étant employés à la fois pour le transport de marchandises, où ils jouent un rôle crucial dans la logistique urbaine en assurant notamment les livraisons sur le dernier kilomètre, et pour le transport de personnes, comme les ambulances, le transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) et le transport scolaire.
De nombreuses études prouvent que l'offre de véhicules électriques pour les VUL n'est pas encore pleinement développée, ce qui limite les possibilités des transporteurs d'acquérir des VUL électriques. Les objectifs de réduction des émissions des VUL peuvent aujourd’hui être atteints sans nécessiter de quotas supplémentaires plus contraignants.
La recharge des VUL électriques est souvent laissée à la charge du transporteur, qui se trouve fréquemment dans l'incapacité de recharger son véhicule sur le lieu de dépôt. Cette situation contraint le transporteur à utiliser les bornes de recharge publiques. Au-delà de leur inégale répartition sur l’ensemble du territoire, ces bornes publiques ne répondent pas aux besoins des professionnels de la route et affichent des coûts excessivement prohibitifs, autant qu’aléatoires. Ceci rend leur utilisation délicate et détourne certains acteurs de l’électrique. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les services de transport sanitaire, pour qui les centres hospitaliers ne disposent d’aucune borne de recharge et qui seraient donc contraints de réduire fortement leurs opérations, avec un préjudice direct pour les patients.
En outre, les transporteurs travaillent activement à massifier leurs flux et à investir dans des sources d'énergie renouvelable comme les biocarburants, qui conviennent parfaitement à leurs opérations. Cependant, ces énergies ne sont pas reconnues dans la catégorisation des véhicules à très faibles émissions, ce qui limite la valorisation des efforts réalisés par le secteur.
Ainsi, cet amendement vise à tenir compte des spécificités des véhicules utilitaires légers et propose de les exclure du dispositif actuel de verdissement des flottes.
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