Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 193 (Sort indéfini)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Taite, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de loi N° 2452
Article 1er
Après l’alinéa 29, insérer les dix alinéas suivants :
« II bis. – Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre d’une formule locative de longue durée au sens de l’article L. 421‑24 du code des impositions sur les biens et les services, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ou de quadricycles légers acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de ce parc, des véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 du présent code dans la proportion minimale :
« 1° De 15 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 2° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 3° De 25 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 4° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 5° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 6° De 55 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 7° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032.
« Les taux mentionnés aux 3° à 8° du présent II font l’objet d’une révision en 2027. »
Exposé sommaire :
Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant un parc de plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de location souffrent depuis la loi LOM (2019) d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules tant sur les loueurs (propriétaires), que sur les entreprises locataires, pourtant seules décisionnaires de la motorisation des véhicules qu’elles veulent commander.
Les sociétés de location de véhicules en longue durée agissent ainsi sur commande de l'entreprise utilisatrice, en fonction des disponibilités du marché des véhicules électriques (particuliers et utilitaires), de la charte d’utilisation des véhicules de l’entreprise (la car policy), de leurs capacités de financement et du maillage des bornes de recharge publiques et privées.
Les choix des entreprises utilisatrices se reflètent dans les chiffres d’immatriculation de la location longue durée : en 2023, une immatriculation sur quatre a été réalisée en électrique ou hybride rechargeable, dont 12 % à peine spécifiquement en véhicule purement électrique.
Cet amendement vise ainsi à adapter à la location de longue durée la trajectoire proposée par l’article 1er afin de tenir compte des chiffres actuels du marché et des obstacles auxquels sont confrontées les entreprises dans le choix de leurs véhicules (faible disponibilité de recharge) :
- 15 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
- 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
- 25 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
- 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
- 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
- 55 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
- 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
- 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032.
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