Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 208 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Taite, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de loi N° 2452
Article 4
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et, par exception, pour les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre d’une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ou de quadricycles légers, le présent article entre en vigueur à une date fixée par l’acte réglementaire mentionné au IV de l’article L. 224‑10 du code de de l’environnement et au plus tôt dans un délai de 36 mois à compter de la publication de la mesure réglementaire susmentionnée. »
Exposé sommaire :
Avec des émissions de gaz à effet de serre 2,5 fois moins importantes qu’un véhicule individuel et un taux d’occupation moyen s’élevant à 2,19 passagers par véhicule loué, la location de courte durée constitue un levier de verdissement des mobilités qui favorise l’usage et le partage du véhicule, en complément de l’achat. Elle permet aux entités publiques d’accéder facilement à des véhicules propres et constitue ainsi un levier majeur de la décarbonation des flottes publiques, comme rappelé par la directive européenne Véhicules Propres II.
Or, les véhicules loués en courte durée ne sont aujourd’hui pas pris en compte dans les textes réglementaires issus de la loi LOM relatifs aux modalités de déclaration des véhicules à très faibles émissions compris dans les flottes des acteurs privés et publics pour satisfaire aux objectifs de verdissement. Les acteurs de la location de courte durée seraient obligés de verdir leurs flottes sans que les entités publiques ne soient incitées à les utiliser.
Afin de transposer la directive Véhicules Propres II, cet amendement vise donc à conditionner la mise en œuvre des sanctions prévues à l’article 4 à la prise en compte de la location de courte durée dans les modalités de déclaration du taux de verdissement des flottes publiques.
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