Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 28 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 8 )
Sous-amendements associés : 337 347
Publié le 18 avril 2024 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 2452
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Un décret précise les modalités d’application de ces obligations aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. »
Exposé sommaire :
La notion de « véhicule utilitaire léger », si elle est couramment utilisée par les professionnels et les entreprises, est totalement absente du code de la route, que ce soit dans sa partie législative ou réglementaire. Afin d’éviter toute ambiguïté sur ce que recouvre cette expression, il convient de reprendre une terminologie précise et conforme à celle de l’article R. 311-1 qui définit les différentes catégories de véhicules.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.