Publié le 18 avril 2024 par : Mme Brulebois.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé »
les mots :
« 10 000 euros, montant qui ne peut excéder 20 000 euros en cas de récidive ».
Cet amendement vise à revenir à la formulation initiale de la proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.