Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 199 (Sort indéfini)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de loi N° 2452
Article 2
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé »
les mots :
« 10 000 euros, montant qui ne peut excéder 20 000 euros en cas de récidive ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, qui a été alourdie en commission avec des sanctions allant jusqu’à 0,1 % du chiffre d’affaires des entreprises.
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