Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants — Texte n° 2457
Amendement N° 2 (Rejeté)
(1 amendement identique : 20 )
Publié le 15 avril 2024 par : Mme Pic, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2457
Après l'article 7 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des créations de dispositifs consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble du neuro‑développement sur l’ensemble du territoire et établissant des recommandations pour créer autant de places dans ces dispositifs qu’il y a d’enfants présentant un tel trouble.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à alerter sur le manque très important de places dans les dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble du neuro‑développement.
En effet, si le nombre de dispositifs spécifiques (ULIS, UEMA, UEEA) a augmenté (8 700 en 2017, 11 250 en 2023 selon le rapport de la rapporteure de la proposition de loi au Sénat), le nombre de dispositifs en milieu strictement ordinaire reste - lui - insuffisant.
Une des raisons essentiellement réside dans le manque d'AESH (accompagnement des élèves en situation de handicap), et l'insuffisante reconnaissance de leur métier, de leur rôle dans la société.
C'est pourquoi il convient de créer autant de places que d'enfants présentant un trouble du neuro‑développement.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévue à l'article 40 de la Constitution, les députées et députés signataires du présent amendement souhaitent alerter sur ce sujet par la remise d'un rapport au Parlement.
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ULIS : unités localisées pour l’inclusion scolaire
UEMA : unités d’enseignement maternelle autisme
UEEA : unités d’enseignement élémentaire
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