Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants — Texte n° 2457
Amendement N° 44 (Irrecevable)
Publié le 24 avril 2024 par : Mme Pic, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2457
Article 7
I. – À l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et les agents » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« travail, »,
insérer les mots :
« ni aux dispositions des articles L. 611‑1, L. 611‑2 et L. 611‑3 du code général de la fonction publique, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de députés socialistes et apparentés a pour objet de permettre le relayage des aidants par les agents de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Il s’agit d’organiser la pérennisation des prestations de suppléance à domicile des aidants en tenant compte des enseignements de l’expérimentation de l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prenant fin au 31 décembre 2023.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 7 ouvre la possibilité du relayage sans écarter les limites posées à cette mission particulière par certaines dispositions du code général de la fonction publique.
Il s'agit ici de lever ces limites.
Cet amendement reprend une proposition formulée par l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) et soutenue par l’Union Nationale de l'Aide, des Soins et des Services aux Domiciles (UNA) et le groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo).
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