Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 38 (Tombe)
Publié le 23 avril 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il s’engage à respecter les règles de la charte de déontologie prévue au second alinéa du présent 2° . »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La commission élabore une charte de déontologie qui s’impose à l’entreprise ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une charte de déontologie à laquelle les juristes d’entreprise seront soumis. Cette charte sera rédigée par la commission proposant le référentiel de formations en déontologie.
Il s’agit d’établir un document de référence pour les juristes d’entreprise organisant la relation entre le salarié et l’employeur et apportant des garanties dans l’exercice de la profession.
Une charte de déontologie est un ensemble de droits, de devoirs, d’obligations, qui permettrait ainsi de stabiliser les relations entre l’entreprise et les juristes d’entreprise.
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