Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 39 (Rejeté)
Publié le 23 avril 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« qui ont eu pour finalité de faciliter ou d’inciter à la commission de manquements passibles d’une sanction au titre de la procédure administrative concernée »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à ne pas complexifier le rôle du juge des libertés et de la détention.
Il est prévu que le juge des libertés et de la détention (JLD), qui a autorisé une opération de visite dans le cadre d’une procédure administrative, peut être saisi par requête motivée de l’autorité administrative ayant conduit cette opération aux fins de voir contester la confidentialité alléguée de certaines consultations ou d’ordonner la levée de la confidentialité de certaines consultations.
Cependant, cette levée ne peut être ordonnée que dans l’hypothèse où ces consultations auraient eu pour finalité d’inciter à ou de faciliter la commission des manquements aux règles applicables qui peuvent faire l’objet d’une sanction au titre de la procédure administrative concernée.
Le présent amendement vise à supprimer la conditionnalité de la levée de la confidentialité des consultations prévue par la loi afin de faciliter l’office du JLD et lui laisser la liberté du motif justifiant la levée de la confidentialité.
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