Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 722C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 5 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 5 000 000 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer de 5 millions d’euros supplémentaires la dotation pour la protection de la biodiversité et des aménités rurales afin de donner pleinement les moyens aux collectivités disposant des sites naturels éligibles les moyens d’accompagner leur préservation et leur valorisation alors que ces sites jouent un rôle important dans la préservation de la biodiversité et l’adaptation au changement climatique.
Ces 5 millions d’euros seraient répartis selon la même clé de répartition que celle proposée dans le PLF 2023.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, de majorer de 5 millions d’euros les crédits de l’action 01 du programme 119, par la minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 du programme 122. Naturellement il n’est pas question de pénaliser ce programme mais uniquement de respecter les contraintes posées par l’article 40 de la Constitution. En cas d’adoption de l’amendement il reviendra au Gouvernement de lever le gage.
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