Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche — Texte n° 747
Amendement N° AS14 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS29 )
Publié le 21 février 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 747 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Après l'article 1er
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ :
« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. » ;
2° L’article L. 3142‑4 est complété́ par un 7° ainsi rédigé́ :
« 7° Deux jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un congé spécial de deux jours pour la femme victime d’une fausse couche.
La fausse couche est une perte et les conséquences psychologiques peuvent être lourdes pour les personnes la traversant. Ce congé permettra ainsi d’octroyer du temps à la femme victime de s’en remettre physiquement et mentalement.
Cet amendement ajoute donc, à la liste des congés pour évènements familiaux prévus par le code du travail, le cas de l’interruption de grossesse spontanée et prévoit la possibilité de prendre deux jours.
Prenons exemple sur la Nouvelle‑Zélande, qui a adopté en mars 2021 une loi accordant un congé spécial de trois jours, tant à la personne traversant une fausse couche qu’à son conjoint.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.