Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 790
Sous-Amendement N° CE196 à l'amendement N° CE44 (Adopté)
Publié le 21 mars 2023 par : Mme Spillebout, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Vojetta, M. Travert.
Au deuxième alinéa, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret ».
Exposé sommaire :
Afin de ne pas entraver l'activité des entreprises qui envoient des échantillons de produits aux influenceurs sans attendre de promotion en contrepartie et d'éviter de nombreux effets de bords, le présent sous-amendement prévoit d'exclure certains avantages en nature, lorsque leur valeur est inférieure à un montant défini par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.