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À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut consulter » le mot : « consulte ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner un caractère obligatoire à la consultation prévue par la Proposition de loi. En effet dès lors que son opportunité est laissée à l’appréciation des Préfets, cette rédacti...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu pendant une période de deux années à compter de la date de consultation fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les possibilités d’organisation d’une nouvelle consultation par le Gouvernement en indi...

L’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, une modification des limites régionales visant à inclure...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « moyennant les » les mots : « sous réserve des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227‑1 à L.O. 227‑5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipales ». Exposé sommaire : Seuls les ressortiss...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’État est tenu à cette consultation lorsque le projet de modification des limites régionales est réclamé par une pétition signée par au moins 30 % des électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales des communes relevant du département concerné. » Exposé sommaire : Le bu...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il ne peut être donné suite à la demande que si ce projet de modification recueille, dans chacune des collectivités concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. » Exposé sommaire : Par cet ame...

I. – À l’alinéa 21, substituer aux références : « à L. 90‑1, L. 95 » la référence : « , L. 90 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application de l’article L. 95, les mots : « un nom autre que celui qui lui était désigné » sont remplacés par les mots : « une autre réponse que celle qui lui étai...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 4122‑1‑2. – À l’occasion d’un projet de modification des limites régionales prévoyant le transfert d’un département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, l’État consulte les électeurs de la région d’origine et de la région de destination dudit département afin de recueillir leur avi...

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L.O. 227‑5 » la référence : « L.O. 227‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de précision légisitique.

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « et composée de trois magistrats » les mots : « dont la composition est arrêtée par le représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser davantage de souplesse à l’État dans l’organisation de la consultation.

Si au moins deux départements, par le biais de leur président de Conseil départemental, qui étaient rattachés administrativement avant la réforme du 16 janvier 2015 à une région aujourd'hui disparue en font la demande, un référendum portant sur la restauration de cette dernière est organisé auprès des électeurs des départements concernés. Les ...

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’État » les mots : « Le Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le Gouvernement, et non l’État - qui désigne un ensemble bien plus large d’institutions -, organise la consultation des électrices et électeurs prévue par la présente loi.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un département » les mots : « de deux régions contiguës ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « le » le mot : « un ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le département concerné » les mots : « les régions concernées ». ...

Au titre de la proposition, substituer au mot : « habitants » les mots : « électeurs de nationalité française ». Exposé sommaire : La proposition de loi est intéressante, néanmoins il est nécessaire de préciser dans celle-ci dès le Titre que seuls les électeurs français inscrits sur les listes électorales d'un département pourront se prono...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 4122‑1‑2. – Après la demande formalisée par la délibération de l’organe délibérant d’un département, l’État doit consulter les électeurs d’un département afin de recueillir leur avis sur un projet de modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région q...