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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de deux années à compter de la précédente consultation. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à limiter le recours à la consultation sur le même pr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de deux années à compter de la précédente consultation. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à limiter le recours à la consultation sur le même pr...

I. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le signe : « , ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du 3° de l’article L. 49, le mot : « candidat » est remplacé par le mot : « réponse ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire pleinement appliquer aux ...

I. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le signe : « , ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du 3° de l’article L. 49, le mot : « candidat » est remplacé par le mot : « réponse ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire pleinement appliquer aux ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences administratives, économiques, financières, fiscales et démographiques pour la région Pays de la Loire d’un potentiel rattachement du département de la Loire-Atlantique à la région Bretagne. Exposé sommai...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences administratives, économiques, financières, fiscales et démographiques pour la région Pays de la Loire d’un potentiel rattachement du département de la Loire-Atlantique à la région Bretagne. Exposé sommai...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de fusionner la région Pays de la Loire avec la région Bretagne. Exposé sommaire : Le rattachement de la Loire-Atlantique a la région Bretagne peut aussi passer par une fusion de cette dernière avec la rég...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de fusionner la région Pays de la Loire avec la région Bretagne. Exposé sommaire : Le rattachement de la Loire-Atlantique a la région Bretagne peut aussi passer par une fusion de cette dernière avec la rég...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduction de nouveaux dispositifs juridiques permettant de procéder à des modifications de limites régionales. Exposé sommaire : La pratique montre qu'aucun rattachement de département à une région li...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduction de nouveaux dispositifs juridiques permettant de procéder à des modifications de limites régionales. Exposé sommaire : La pratique montre qu'aucun rattachement de département à une région li...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif prévu à l’article 1^er aux mineurs de seize ans et plus. Exposé sommaire : Les modifications des limites régionales est un choix d'avenir sur le long terme, il paraît don...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif prévu à l’article 1^er aux mineurs de seize ans et plus. Exposé sommaire : Les modifications des limites régionales est un choix d'avenir sur le long terme, il paraît don...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est tenu de présenter un rapport au Parlement concernant l’opportunité et la faisabilité de l’aménagement, au profit des citoyens, d’une possibilité de signer une pétition en faveur de la mise en œuvre de la procédure de consultation prévue à l’article 1^er

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation dans le département concerné ne peut avoir lieu pendant une période de deux ans à compter de la précédente consultation. » Exposé sommaire : Cet amendement, qui intègre les propositions de précision des co-rapporteurs, vise à mieux encadrer les possibil...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « En fonction du résultat, l’État est tenu de tout mettre en œuvre pour respecter la volonté citoyenne. » Exposé sommaire : La proposition de loi se limite à une simple consultation pour avis, sans obligation légale d’agir pour l’Etat. Toutefois, il est crucial d'accorder une plus grande importan...

I. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le signe : « , ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du 3° de l’article L. 49, le mot : « candidat » est remplacé par le mot : « réponse ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire pleinement appliquer aux ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :