Reconnaissance des métiers de la médiation sociale — Texte n° 2109
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 24 janvier 2024 par : M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2109
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent conclure »,
le mot :
« concluent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’une convention soit obligatoirement signée entre la collectivité territoriale et la personne morale réalisant des activités de médiation sociale.
Il vise ainsi à interdire le recours à la commande publique (appels d’offre, marchés publics, etc.) pour recruter les médiateurs sociaux.
Nous observons en effet que ce recours à la commande publique crée une concurrence aussi malsaine qu’inutile entre les acteurs locaux de la médiation sociaux.
En outre, il n’est pas à même de pérenniser le recrutement, les statuts et donc les compétences des médiateurs sociaux sur le terrain.
L’outil ici proposé est déjà mobilisé par les acteurs de terrain, et permet de donner une visibilité à ces derniers ainsi qu’une stabilité aux médiateurs sociaux.
Tel est l’objet du présent amendement.
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