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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « soixante‑quat...

Au titre, substituer au mot : « proposant » le mot : « instaurant ». Exposé sommaire : Au vu du contexte démographique et économique actuel, en cas d’abrogation du recul de l’âge effectif de départ à la retraite, la tenue d’une conférence de financement de notre système de retraite ne peut être une simple option.

Au titre, substituer aux mots : « et proposant » les mots : « à la suite de ». Exposé sommaire : Le retour à l’équilibre financier de notre système de retraite est bien une nécessité. Avant d’abroger le recul de l’âge de départ à la retraite, il est absolument impératif de proposer une alternative au schéma gouvernemental, alternative qui ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 31 août 2023 ». Exposé sommaire : Au vu du contexte démographique et économique actuel, il est urgent de proposer des mesures qui pérennisent notre système de retraites et offrent de meilleures pensions à ceux qui ont travaillé toute leur ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 30 septembre 2023 ». Exposé sommaire : Au vu du contexte démographique et économique actuel, il est urgent de proposer des mesures qui pérennisent notre système de retraites et offrent de meilleures pensions à ceux qui ont travaillé toute ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « État », insérer les mots : « des membres des services de prévention et de santé au travail, ». Exposé sommaire : Il semble opportun de garantir que les services de santé au travail, qui ont pour préoccupation d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail,...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « État », insérer les mots : « des associations d’élus, ». Exposé sommaire : Il semble opportun de garantir que les associations d’élus, qui œuvrent pour une plus grande proximité des élus avec nos concitoyens, puissent participer à cette conférence qui porte sur un sujet essentiel pour l’...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « État », insérer les mots : « des membres du Haut conseil des finances publiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que des membres du Haut Conseil des Finances publiques, instance qui veille à la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « État », insérer les mots : « , des membres de la direction de chaque caisse de retraite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que des membres de la direction des différentes caisses de retraite puissent s’exprimer dans le cadre de la conférence de financement de notre systè...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La désignation des citoyens et des personnes qualifiées s’effectue selon des critères et des modalités clairement définis et exposés a minima un mois en amont. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les conditions de participation des citoyens et des personnalités qualifiées...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « citoyens », insérer les mots : « , qui peuvent être des actifs ou des retraités, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la variété des profils des citoyens qui participeront à la conférence de financement de notre système de retraite.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2024 » la date : « 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Au vu du contexte démographique et économique actuel, il est urgent d’acter et de mettre en place des mesures qui pérennisent notre système de retraites et offrent de meilleures pensions à ceux qui ont...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2024 » la date : « 1^er mars 2024 ». Exposé sommaire : Au vu du contexte démographique et économique actuel, il est urgent d’acter et de mettre en place des mesures qui pérennisent notre système de retraites et offrent de meilleures pensions à ceux qui ont tr...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut donner » le mot : « donne ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les parlementaires puissent exercer leurs missions de contrôle et d’évaluation sur des propositions portant sur l’avenir de notre système de retraite. Le débat au Parlement sur les solutions proposées est donc...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au cours de cette conférence, un état des lieux précis du niveau des pensions de retraite dans les différents secteurs d’activité est établi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux apprécier la situation des retraités en fonction de leur régime de retraite et les conditions requises po...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au cours de cette conférence, un état des lieux du niveau des pensions de réversion pour les retraités veufs et des pistes d’amélioration envisageables est établi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux déterminer les conditions requises pour favoriser autant que possible le maintien d...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au cours de cette conférence, un état des lieux du niveau des pensions de retraite pour les indépendants est établi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux déterminer les conditions requises pour assurer la viabilité financière du régime de retraite des travailleurs indépendants.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au cours de cette conférence, un état des lieux du niveau des pensions de retraite pour la branche industrie est établi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux déterminer les conditions requises pour assurer la viabilité financière du régime de retraite des travailleurs de la branche i...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au cours de cette conférence, un état des lieux du niveau des pensions de retraite des fonctionnaires est établi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux déterminer les conditions requises pour assurer la viabilité financière du régime de retraite des fonctionnaires.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Dans le cadre de la conférence de financement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effet d’une modification de l’âge légal de départ à la retraite sur les pensions de réversion. » Exposé sommaire : Il est essentiel de mesurer l’impact des solutions qui seront envi...