Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 133 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Louwagie, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Ray, M. Di Filippo, M. Neuder, Mme Genevard, M. Forissier, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, M. Portier, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 14 bis B (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 31 janvier 2024, puis annuellement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au marché parallèle des produits du tabac, en associant dans son élaboration et ses indicateurs, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que les principaux acteurs de la filière comme la Confédération nationale des buralistes, les distributeurs, ou encore les fabricants. Ce rapport comprend notamment une estimation de l’ampleur du marché parallèle des produits du tabac en France – contrebande et contrefaçon – , une évaluation des pertes fiscales pour l’État imputables à ce phénomène, le nombre d’usines clandestines démantelées et les chiffres des saisies réalisées. »
Exposé sommaire :
Le marché parallèle des produits du tabac, et notamment le commerce illicite de tabac de contrebande ou de contrefaçon, est aujourd’hui en pleine expansion : la proportion d’achats de tabac réalisés en dehors du circuit légal national est estimée à plus de 35% du marché total en France, représentant 6,2 milliards d’euros de pertes fiscales pour l’Etat en 2021 (données issues du rapport KPMG du 23 juin 2022).
Inspiré du nouveau plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025 présenté en décembre 2022, cet amendement propose de compléter le dispositif adopté en Commission, en associant à l’élaboration et aux indicateurs de ce rapport, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), ainsi que les principaux acteurs de la filière (Confédération nationale des buralistes, distributeurs, fabricants…).
Ce rapport comprend notamment une estimation de l’ampleur du marché parallèle des produits du tabac en France (contrebande et contrefaçon), une évaluation des pertes fiscales pour l’Etat imputables à ce phénomène, le nombre d’usines clandestines démantelées et les chiffres des saisies réalisées.
Ce rapport permet de disposer de données dont l’objectivité et l’indépendance ne pourront pas être remises en question, et d’établir un suivi annuel contribuant à adapter la réponse des autorités politiques, judiciaires et des forces de l’ordre face au marché parallèle des produits du tabac en France.
Tel est le sens de cet amendement.
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