Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 308 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 14 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de dix à trois ans la peine d'interdiction du territoire à l'encontre des étrangers coupables d'un délit relatif aux tabacs.
Il faut bien réaliser que, comme l'a précisé M. Gabriel Attal au Sénat, cette peine pourra s'appliquer aux vendeurs à la sauvette, qui sont pourtant aussi largement victimes des réseaux de contrebande et de conditions socio-économiques défavorables sur lesquels ces réseaux prospèrent.
Elle pourra aussi s'appliquer à quelqu'un vivant en France depuis plusieurs années revenant de chez sa famille dans un pays limitrophe avec quelques cartouches pour ses amis. Si c'est bien entendu une infraction, qui doit être sanctionnée d'une amende, il nous semble qu'une interdiction de dix ans du territoire est démesurée. Bien sûr, un juge pourra décider d'une peine plus courte, mais rien ne les y obligera.
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