Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 347 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 2 (consulter les débats)
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« ou sauf si la personne le demande »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les agents en charge des opérations informent la personne de l’existence de la possibilité que la visite soit effectuée en présence de public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que la personne contrôlée puisse demander à ce que ce contrôle s'effectue en public.
S'il est souhaitable de prévoir que la règle générale est que le contrôle soit pratiqué à l'abri du public, il peut dans certaines circonstances être préférable que le contrôle se fasse en présence d'observateurs extérieurs. Cet amendement permet cette liberté.
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