Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 101 (Retiré)
Sous-amendements associés : 1714
Publié le 10 juillet 2023 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bony, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Genevard, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Portier, M. Vermorel-Marques, M. Gosselin.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 17 (consulter les débats)
L’article L. 224‑40 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Tout contrat collectif ouvert aux versements à la date du 24 mai 2019 est éligible aux transferts collectifs, et ce, même en l’absence de clause explicite dans le contrat d’origine. »
Exposé sommaire :
La loi Pacte de 2019 poursuivait plusieurs objectifs en matière d’épargne salariale et d’épargne retraite : harmoniser les dispositifs, assurer leur transférabilité et leur portabilité, impliquer davantage les salariés dans la gestion de ces outils. Plus de 4 ans après sa promulgation, force est de constater que la mobilité de l’épargne se heurte à de nombreux freins et que la mise en œuvre de la transférabilité s’avère encore trop souvent complexe et longue. Ce constat est fait par les acteurs du marché et a notamment fait l’objet dès 2021 d’un rapport du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).
Or, la mobilisation des financements destinés à la décarbonation de l’économie française, eu égard à l’ampleur des investissements nécessaires, requiert à l’évidence des mesures en faveur de la mobilité de l’épargne, afin de faciliter l’atteinte des objectifs fixés par la loi Pacte et de permettre aux épargnants de transférer plus aisément leurs capitaux vers des supports d’investissement dédiés au développement durable.
Il est fréquent que les contrats article 83 (ou PERE) soient muets sur les transferts collectifs. Cela a pour conséquence de rendre ces transferts aujourd’hui impossibles. Toutefois, au regard des dispositions de la loi Pacte codifiées à l’article L.224-40 (7ème alinéa) du code monétaire et financier, la volonté du législateur est clairement de faciliter les transferts de produits d’épargne retraite. Aussi est-il proposé d’intégrer un VII à l’article précité afin de remédier au blocage constaté.
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