Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 261 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 5 bis A (consulter les débats)
I. – Au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, l’établissement public mentionné à l’article L. 4311‑1 du code des transports présente un rapport évaluant le potentiel et étudiant les conditions de développement de la production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, des voies navigables ainsi que de leurs dépendances relevant du domaine public fluvial qui lui est confié en application de l’article L. 4314‑1 du code des transports ainsi que de son domaine privé, notamment sur ses friches et emprises inutilisées.
II. – Au plus tard un an après la publication du rapport prévu au I du présent article, l’établissement public mentionné au même I publie une stratégie pluriannuelle intitulée « voies navigables à énergie positive » de développement de la production d’énergies renouvelables valorisant le potentiel identifié dans le rapport prévu audit II. Cette stratégie intègre, pour chaque type d’énergies renouvelables, des objectifs de puissance installée et produite, un calendrier de mise en œuvre ainsi que les modalités de financement et d’exploitation des installations de production afférentes. Elle précise, le cas échéant, les modalités de partage de la valeur ainsi générée au bénéfice des collectivités territoriales qui contribuent aux charges de gestion du domaine public fluvial et à sa gestion hydraulique, et la manière dont cet établissement public contribue à l’objectif de valorisation des friches et du foncier au service du développement des énergies renouvelables et de l’industrie verte.
III. – La stratégie pluriannuelle prévue au II du présent article respecte les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie et de la loi quinquennale prévue à l’article L. 100‑1 A du même code. Elle est actualisée après chaque nouvelle programmation pluriannuelle ou loi quinquennale.
IV. – L’élaboration des documents mentionnés aux I et II du présent article se fait en concertation avec les collectivités territoriales concernées, associe les gestionnaires de réseaux et tient compte des zones prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 5 bis A en étendant le périmètre des friches initialement visées par l’article aux friches fluviales et en particulier au gisement dormant que constitue le réseau des voies navigables opéré par Voies navigables de France (VNF) pour accroître les capacités de ce réseau des voies navigables qui est d’ores et déjà à énergie positive. Le domaine public et privé, parfois délaissé, qui entoure ce réseau fluvial constitue une réserve considérable de déploiement de l’industrie verte en particulier pour la production d’énergies renouvelables.
Voies navigables de France assure la gestion de 80 % du réseau des voies navigables du pays soit 6 700 km de réseau. Par ailleurs, la Compagnie nationale du Rhône ou Électricité de France sur le Rhin sont de grands producteurs d’énergie renouvelable, exerçants sur des voies navigables au titre du multi usage des ouvrages. Le potentiel de développement de la production d’énergies renouvelables reste important et de nature à prendre part à l’effort nécessaire pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Il ne s’agit pas de transformer fondamentalement les missions de VNF qui reste à titre principal et vu les caractéristiques du réseau, rester la gestion du transport fluvial et son développement, dans une logique bas-carbone alliée à la gestion hydraulique des voies, dans la diversité de leurs usages.
En effet VNF peut d’ores et déjà, au titre du code des transports, exploiter à titre accessoire et sans nuire à la navigation, l’énergie hydraulique et valoriser le domaine qui lui a été confié par l’État. Cet amendement vise d’une part, à amplifier cette activité afin que VNF prenne toute sa part de l’atteinte des objectifs de la PPE et, d’autre part, à inscrire celle-ci dans les démarches de planification et de valorisation autour des axes de transport, dans l’esprit des mesures portant même objet de la loi relative à l’accélération des énergies renouvelables. Il permet en outre à VNF d’explorer d’autres sources de valorisation énergétique intéressante que sont principalement l’énergie solaire ou géothermique.
Ainsi le présent amendement prévoit la réalisation par VNF, dans un délai de 18 mois, d’une étude de mobilisation de potentiel en matière de production énergétique renouvelable, du réseau et de ses dépendances. Puis sur cette base d’établir une stratégie pluriannuelle de développement des EnR conformément aux objectifs de la politique énergétique et aux objectifs de son contrat d’objectif et de performance. Cette stratégie sera déclinée par type d’énergie et fera état des modalités de gestion, des conditions de réussite et du financement des installations de production prévues.
Ce dispositif avait d’ores et déjà été adopté comme article 113 de la loi d’accélération des énergies renouvelables avec le soutien du Gouvernement et d’une large majorité du Parlement mais avait été censuré, de manière peu compréhensible, comme cavalier par le Conseil constitutionnel.
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