Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 320 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« demande »
le mot :
« perçoit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi non pas de la personne qui demande le RSA, mais de la personne qui le perçoit.
En effet, en l’état de la rédaction de cet article 1er, une personne pourrait :
- Demander le RSA,
- Être donc automatiquement inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, avec tous les devoirs que cela implique,
- Et se voir rejeter sa demande de RSA.
Cette rédaction rend ainsi possible la situation kafkaïenne où une personne non allocataire du RSA est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle emploi, du seul fait qu’elle ait demandé à percevoir le RSA.
Une seconde situation kafkaïenne paraît également possible par la rédaction actuelle de cet article 1er, dans laquelle une personne pourrait :
- Demander le RSA,
- Être donc automatiquement inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, avec tous les devoirs que cela implique,
- Être bénéficiaire du RSA dans un premier temps,
- Puis ne plus bénéficier du RSA pour diverses raisons (accès à l'emploi, sanctions, etc.)
- Mais continuer à être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi car elle a "demandé" le RSA auparavant.
Plus largement, eu égard aux délais d’attribution du RSA (plusieurs mois selon la Cour des comptes dans certains départements), la rédaction actuelle de cet article 1er aboutirait à ce qu’un demandeur du RSA soit inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, sans avoir eu encore connaissance de la décision d’attribution ou de non-attribution du RSA.
Il convient donc de préciser la rédaction en s’assurant que seules les personnes qui perçoivent effectivement le RSA sont inscrites à Pôle emploi, et non l’ensemble des personnes qui l’ont demandé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Les députés signataires du présent amendement signalent que cet amendement est un amendement de repli, et qu’ils sont fermement opposés à l’inscription automatique des allocataires du RSA à la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.