Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 274 (Retiré)
(1 amendement identique : 207 )
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Spillebout, M. Fiévet, M. Ledoux, M. Pradal, Mme Métayer, M. Haury, M. Falorni, M. Vojetta, M. Ardouin, M. Esquenet-Goxes, Mme Berete, Mme Piron, M. Sorez, Mme Colboc, Mme Melchior, M. Pellerin, M. Poulliat, Mme Babault.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 6 (consulter les débats)
I. – Un groupe de contact permanent regroupant les services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les services de réseaux sociaux en ligne, les services de plateformes de partage de vidéo, les fournisseurs de navigateurs internet au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, les fournisseurs de services d’accès à internet, et les administrations compétentes est mis en place afin d’améliorer leur coordination dans la lutte contre la propagande terroriste sur Internet et la prévention des risques de trouble à l’ordre public.
II. – Il se réunit tous les six mois, et de manière ponctuelle en prévision d’évènements ou de phénomènes sociétaux susceptibles de troubler l’ordre public.
III. – Le groupe de contact est placé sous la tutelle du directeur de la transformation numérique du ministère de l’Intérieur, chargé d’assurer le secrétariat.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les missions et la composition du groupe.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à doter d’une existence légale un groupement informel déjà mis en place.
Il convient désormais d’institutionnaliser ce groupement afin de l’inscrire dans la durée, d’assurer sa convocation régulière et de responsabiliser réellement chacun des acteurs qui en fait partie. Le manque de coordination et de communication entre les différents acteurs du numérique et l’administration risque de conduire à des retards dans les prises de décisions et leur exécution qui pourrait s’avérer très préjudiciables à l’approche d'événements majeurs comme les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
La mise en place formelle de ce groupement permettra une réponse plus rapide, plus efficace et plus coordonnée lors des prochains évènements susceptibles de perturber l’ordre public.
Étant simplement un groupe de coordination et rattaché directement auprès directeur de la transformation numérique du ministère de l’intérieur, la création de ce groupement n'entraîne aucun coût supplémentaire pour l’Etat.
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