Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 71 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Rudigoz, Mme Panonacle, Mme Liso, M. Parakian, M. Vuilletet, Mme Cristol, M. Fiévet, Mme Rilhac, M. Frei, M. Giraud, Mme Heydel Grillere, Mme Liliana Tanguy, M. Mendes, Mme Delpech, M. Sorre, Mme Klinkert, Mme Melchior, M. Guillemard, Mme Brugnera, Mme Métayer, M. Abad, Mme Spillebout.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 5 ter (consulter les débats)
Tout signalement des infractions prévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée.
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec le Conseil National des Barreaux (CNB), vise à garantir la possibilité pour chacun de pouvoir procéder à un signalement, sans avoir nécessairement à créer ou se connecter à un compte, a minima lorsque les infractions signalées sont prévues par article 6 l 7 al 3 de la LCEN.
Cela garantirait à tous un droit au signalement, qui ne pourrait être entravé par la nécessité de se créer un compte d’accès.
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