Saisie et confiscation des avoirs criminels — Texte n° 1911
Amendement N° 3 (Retiré)
Publié le 29 novembre 2023 par : Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1911 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162).
Article 1er bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article 706‑161 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’agence publie trimestriellement sur son site internet ou sur une page dédiée sur celui de son ministère de tutelle et de manière accessible, la liste des avoirs saisis et confisqués en faisant notamment apparaître leur valeur et leurs caractéristiques, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux informer le public sur les activités de l’AGRASC en prévoyant une mise en ligne trimestrielle des avoirs saisis et confisqués, de manière détaillée et accessible.
Une telle mesure n’emporte aucune charge nouvelle pour l’administration dès lors que de telles listes sont déjà tenues par l’agence pour la bonne conduite de ses missions. En outre, un arrêté du ministre de la Justice fixera la nature des données publiables s’agissant de ces biens afin de trouver un juste milieu entre transparence pour le public et préservation de la procédure.
Enfin, le caractère trimestriel de cette publication apparaît raisonnable au regard du volume d’avoirs traités et pour ne pas contraindre l’administration de l’agence.
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