Loi européenne sur l'espace — Texte n° 1991
Amendement N° 28 (Retiré)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Santiago, Mme Pic, Mme Thomin, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Proposition de résolution N° 1991 en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace (n°1944).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données collectées d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques mises en œuvre par les collectivités et en direction des citoyens et des consommateurs français et européens. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à demander à l'Union européenne et aux Etats membres de l'Agence Spatiale Européenne (ESA) d'accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données collectées d'origine spatiale au bénéfice des politiques publiques mises en oeuvre par les collectivités et en direction des citoyens et des consommateurs européens.
Il est indispensable de promouvoir l'utilisation de données collectées d'origine spatiale dont les champs d'applications sont vastes et les perspectives de développement source d'opportunités dans une variété de secteurs économiques. Si l'on souhaite développer les marchés et structurer les politiques publiques, il est indispensable d'être à la pointe de l'application de ces données aux secteurs public mais également commercial. S'il convient de préserver la gratuité de l'accès à de la plupart des données d'origine spatiale, essentielles à l'amélioration du fonctionnement des politiques publiques, le développement en partenariat avec les entreprises privées d'applications utilisant ces données est indispensable à l'innovation en la matière. La France, qui de par son histoire a souvent été à la source d'innovations technologiques, possède souvent des difficultés à développer commercialement ses technologies. Le secteur de l'économie liée à l'espace doit permettre, tout en préservant ses caractéristiques de bien public, le développement d'innovations commerciales au bénéfice des citoyens et consommateurs français et européens.
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