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À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du suivi de formations initiale et continue » les mots : « avoir suivi une formation ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie les exigences de formation des juristes d'entreprise : il ne s'agit pas pour d'avoir suivi, au cours de leur formation initiale, une formation spécifique, mais bien de suivr...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « III. – Sous réserve du pouvoir de contrôle des autorités de l’Union européenne et des dispositions prévues au IV du présent article, les consultations couvertes par la confidentialité... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la confidentialité des consultations ...

I. – Supprimer l’alinéa 24. II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article 66‑2 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : « a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « ; » ; « b) So...

Après la première occurrence du mot : « droit » insérer les mots : « , des soixante premiers crédits d’un master en droit ou de l’un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des universités ». Exposé sommaire : Sous-amendement pour inclure les titulaires d'un mast...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever la confidentialité des documents. » Exposé sommaire : Amendement qui tire les conséquences de la suppression de cette mention au IV de l'article.

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « 3° Ces consultations sont destinées exclusivement : « a) au représentant légal ou à son délégataire, à tout autre organe de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ; « b) à toute entité ayant à émettre des avis aux o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article unique de cette proposition de loi. La proposition de loi vise à créer un "legal privilege" à la française pour les juristes d'entreprise. Une nouvelle fois la représentation nationale se retrouve à discuter d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des incertitudes juridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité ainsi que l’inégalité qui existe entre les entreprises qui sont en capacité ou non de recourir à des juristes d’entreprise, les auteurs de cet amendement proposent, au stade de l’examen en commission, de supprimer...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , financière et de droit de la concurrence. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une suggestion du président de l'Autorité de la concurrence. Il vise à limiter le champ de la confidentialité dont bénéficieront les juristes d'entreprises. Cette proposition tend ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou le membre de son équipe ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de circonscrire l'application de la confidentialité exclusivem...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités visées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. » Exposé sommaire : Par cet amendement l...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 « IV. – Lorsqu’une mesure d’instruction a été ordonnée par un magistrat au cours d’un procès, civil ou commercial, le président de la juridiction peut être saisi par une assignation en référé, dans un délai de 15 jours à compter de la décision ordonnant cette mesure, aux fins de contester et voir ordonner la levé de l...

Après le mot : « procédure », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « en matière civile, commerciale, administrative, fiscale ou pénale, ou en cas de demande par une autorité publique indépendante ou d’une autorité administrative indépendante. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent ne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 de la proposition de loi n°2033 « relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise». Rappelons que la profession de « conseil juridique » a été supprimée en 1992, que lui a été substituée celle « d’avocat » (les conseils juridiques ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux représentants du comité social et économique des entreprises. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que la confidentialité ne puisse être opposé aux Comités social et économique des entreprises (C...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « déontologie » les mots : « règles éthiques ». Exposé sommaire : La déontologie se caractérise comme étant l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients et le public. La déontologie est attachée ...

Substituer aux alinéas 11 à 20 les dix-sept alinéas suivants : « IV. – Lorsque la confidentialité d’un document est alléguée au cours de l’exécution d’une mesure d’instruction dans le cadre d’un litige civil ou commercial ou dans le cadre d’une procédure administrative, elle peut être contestée ou levée selon les modalités prévues au présent I...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité visée au titre VI du livre IV du code de commerce. » Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent ne pas opposer la confidentialité des consultations juridiques aux autorités de régulation. Le dispositif p...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et environnementale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ de la confidentialité dont bénéficieront les juristes d'entreprises. La proposition de loi tend à rendre confidentielles les consultations des juristes d’entreprise, telles qu’il les défi...