Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 333 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2024 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 9 ter (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou encore aux modalités de jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires, ou par la programmation de ces travaux dans le cadre du plan pluriannuel de travaux adopté par le syndicat des copropriétaires ».
Exposé sommaire :
L’article 9 ter institue un droit pour les copropriétaires de faire réaliser, à leurs frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture qui affectent les parties communes de l’immeuble.
Toutefois, la copropriété doit pouvoir légitimement s’opposer aux travaux :
- lorsque l’isolation globale de la toiture est déjà prévue dans son plan pluriannuel de travaux ; la réalisation sera peut-être plus tardive mais aussi plus consensuelle ;
- et lorsque le projet proposé par le copropriétaire affecte les conditions de jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires ; d’autres options techniques doivent alors être envisageables.
Tel est l’objet du présent amendement.
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