Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La faculté de diviser de grands ensembles ou de faclilité la mise en copropriété d’immeubles dans la perspective de requalifier l’habitat ou de coordonner les opérations de rénovations, doit apporter des garanties face aux éventuelles dérives spéculatives.
Dans sa rédaction, cet article ne propose aucun garde-fou juridique et aucue compensation aux propriétaires pouvant subir un préjudice.
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