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25 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 212 visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
27/09/2022 — Amendement N° AS10 au texte N° 212 - Article 1er (Adopté)
M. Fuchs
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de leurs droits » les mots : « des droits inscrits sur le compte mentionné au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
27/09/2022 — Amendement N° AS13 au texte N° 212 - Article 1er (Adopté)
M. Fuchs
À l’alinéa 8, après le mot : « actions », insérer les mots : « de formation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
28/09/2022 — Sous-Amendement N° AS24 à l'amendement N° AS6 au texte N° 212 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Fuchs
Au onzième alinéa, après le mot : « recouvrement », insérer les mots : « des cotisations de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.
28/09/2022 — Sous-Amendement N° AS25 à l'amendement N° AS6 au texte N° 212 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Fuchs
I. – Au neuvième alinéa, substituer aux mots : « les prestataires » les mots : « le prestataire ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ont » le mot : « a ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « leurs » le mot : « ses ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.
27/09/2022 — Amendement N° AS11 au texte N° 212 - Article 1er (Adopté)
M. Fuchs
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « dans le cadre du » les mots : « permettant d’accéder au ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
