Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Sous-Amendement N° 124 à l'amendement N° 48 (Adopté)
Publié le 6 février 2024 par : Mme Spillebout.
Texte de loi N° 2139
Titre (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« locaux ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que l'objectif de la présente proposition de loi est de renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
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