Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Sous-Amendement N° 128 à l'amendement N° 86 (Adopté)
Publié le 6 février 2024 par : Mme Spillebout.
Texte de loi N° 2139
Article 14 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la mention :
« 2° bis »,
insérer les mots :
« À leur demande, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que les parlementaires prennent part, à leur demande, aux conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) de leur circonscription.
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