Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Sous-Amendement N° 129 à l'amendement N° 29 (Rejeté)
Publié le 6 février 2024 par : Mme Spillebout.
Texte de loi N° 2139
Article 14 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sommaire et ne faisant pas mention des informations confidentielles, notamment relatives à des situations individuelles ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sommaire et ne faisant pas mention des informations confidentielles, notamment relatives à des situations individuelles ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise que le compte-rendu public des réunions des CLSPD et CISPD est sommaire et ne mentionne pas les informations confidentielles échangées dans ce cadre, en particulier celles relatives à des situations individuelles.
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