Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 13 (Rejeté)
Publié le 1er février 2024 par : M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Genevard, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Nury, M. Ray.
Texte de loi N° 2139
Après l'article 19 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport faisant état du nombre de violences qui ont eu lieu en 2023 envers les élus et l’ensemble des agents des collectivités territoriales, et des solutions, autres que législatives, qui peuvent être apportées aux collectivités pour s’en protéger.
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi vise à renforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre des élus. Or, les violences concernant les élus ont aussi des répercutions sur celles et ceux qui œuvrent pour ces derniers au quotidien.
Il convient ainsi de pointer le nombre de violences qui ont été subies par le personnel des collectivités et de trouver des solutions autres que législatives pour pouvoir mieux les protéger.
Le guichet de proximité de la république ne doit pas être un lieu de tensions et d’agressions.
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