Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 36 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 122
Publié le 2 février 2024 par : M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2139
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Le paragraphe 2 de la section 1 est complété par un article 222‑16‑4 ainsi rédigé :
« Art. 222‑16‑4. – Pour l’application des dispositions de la présente section, tout titulaire d’un mandat électif est une personne chargée d’une mission de service public. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté quant à la portée des dispositions du code pénal s’agissant de la répression des atteintes commises contre les élus.
En effet, si le code pénal prévoit déjà, pour ces crimes et délits, des peines aggravées lorsque ceux-ci sont commis contre « toute personne dépositaire de l’autorité publique » ou « toute personne chargée d’une mission de service public », leur application à un maire ou un adjoint au maire ne résulte que de la seule jurisprudence pénale. Quant aux élus municipaux sans délégation, qui représentent l’écrasante majorité des élus locaux, il existe une plus grande ambiguïté en la matière. Les agresseurs ne font pas de distinction entre un adjoint au maire ou un conseiller municipal sans délégation lorsqu’ils souhaitent s’en prendre à un élu, la loi doit les traiter de manière égale.
Il apparaît ainsi pertinent d’inscrire dans le marbre de la loi cette jurisprudence et de lever toute ambiguïté s’agissant des conseillers municipaux sans délégation pour qui celle-ci n’offre pas les mêmes protections. Enfin cette rédaction couvrira également par nature les parlementaires nationaux comme européens.
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