Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 235 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Pic, M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2305
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les travaux d’expertise de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent recourir à des dialogues techniques avec la société civile. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés consacre, au sein du futur réglement intérieur de la nouvelle Autorité, la possibilité pour les services en charge des processus d’expertise, d’enrichir leurs travaux de dialogues avec la société civile par la mise en place de dialogues techniques dédiés permettant de recueillir préoccupations et interrogations.
Cette pratique s’inspire de la 4eme révision périodique des réacteurs 900 MWe qui a donné lieu à des phases de « dialogue technique » dès l’enclenchement du processus d’expertise. Cet amendement permet de s’assurer de la pérennité de ces dispositifs d’ouverture à la société en favorisant la confiance du public et en renforçant le niveau d’expertise sur lequel pourra s’appuyer la décision.
Cet amendement a été travaillé avec les salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
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