Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 95 (Rejeté)
Publié le 7 mars 2024 par : M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2305
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« les positions scientifiques et techniques qui formalisent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir l'obligation légale de publication des avis de l’IRSN inscrite dans la loi TECV de 2015.
Comme l’ASN, le collège de l’AISNR émettra des avis. Le terme d’avis ne peut donc être adopté pour désigner les avis d’expertise produits par les services de l’AISNR, au risque d’entretenir la confusion. L’amendement propose donc de nommer les résultats d’expertise « positions scientifiques et techniques ».
L’article 2 définit l’obligation de publication des résultats d’expertise ce qui constitue une première condition de la transparence du processus de prise de décision. Mais un processus d’expertise implique toujours des experts de différentes disciplines qui produisent des résultats d’expertise. Ces résultats doivent être combinés et articulés pour élaborer une réponse globale à la question posée. Ce sont ces positions globales qui sont à même d’aider la prise de décision. L’amendement vise à nommer ces positions globales « positions scientifiques et techniques » et inscrire dans la loi l’obligation pour l’AISNR de les publier.
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