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Le II de l’article L. 22‑10‑44 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° 0,25 % au-delà de 1 000 000 000 €. » Exposé sommaire : Cet amendement, vise à modifier les dispositions du Code de commerce pour garantir la cohérence avec l’amendement n°3 qui abaisse le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à l...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 euros, des actionnaires dont le nombre est au moins égal à celui p...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est remplacée par deux phrases rédigées : « Néanmoins, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent parvenir à la société au pl...

Le troisième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ou les actionnaires ayant demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution bénéficient du droit de présenter leur demande lors de l’assemblée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 2 du présent texte, lequel élargit la possibilité pour les fonds communs de placement à risque (FCP R) d'accompagner les entreprises cotées jusqu'à une capitalisation boursière de 500 millions d'euros, contre 150 millions actuellement. Pour rappel, les FCP...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 3 du présent texte, lequel assouplit les modalités d'augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS), qu'elles interviennent sous la forme de placement privé, d'opération réservée ou avec un apport en nature. Ici est en cause la poss...

Après l’article L. 22‑10‑10 du code de commerce, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Dans les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d’administration établit une stratégie climat et durabilité. Cette stratégie est conforme à l’intérêt social de la société, pr...

Le livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 22‑10‑10, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Le présent article s’applique aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrent dans le champ d’application de la direct...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et étant salariées de la société dont les actions sont négociées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l'attribution d'actions à droits de vote multiples exclusivement aux salariés d'une entreprise. Nous sommes convaincus que l'accentuation de la financiarisation de ...

Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Elles ne peuvent pas être utilisées pour approuver la politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux, y compris les administrateurs, prévue à l’article L. 22‑10‑8. « Elles ne peuvent pas être utilisées pour l’approbation sur la résolution portant sur les rémunérations ...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en parallèle de la tenue en physique d’une assemblée ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer les mots : « Sans préjudice de l’article L. 225‑107, ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « statuts » insérer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « assurent » les mots : « s’assurent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 12, après la référence : « L. 225‑96, » insérer les mots : « l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’un...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer à la possibilité de négocier des promesses d'actions sur les marchés de croissance des PME. En d'autres termes, il vise à contrecarrer la tendance à la financiarisation des PME, qui entraîne des répercussions négatives, pouvant même conduire au démantèlement de pans enti...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est remplacée par deux phrases rédigées : « Néanmoins, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent parvenir à la société au pl...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 3332‑17 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « réglementé » sont insérés les mots : « ou sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises » ; 2° Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Lorsque les titres de l’entrepris...

Le titre II du livre IV du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 421‑10 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est supprimé ; b) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , qui les approuve après avoir effectué les vérifications prévues à l’alinéa précédent » sont supprimés. 2° Le deuxièm...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Ces actions de préférence » le mot : « Elles ». II. – En conséquence, compléter ladite phrase par les mots : « uniquement au sein de l’entreprise émettrice de ces actions ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ne peu...

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « titres sont admis » les mots : « actions sont admises ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de mise en cohérence. Il s’agit de ne pas appliquer, du seul fait d’une émission, le nouvel article L. 22‑10‑38‑1 du code de commerce à des sociétés non cotées qui auraient simp...