Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 17 (Tombe)
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2112
Article 8 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour chaque recours à un prestataire ou consultant, un résumé de l’appréciation des disponibilités des compétences en interne ou dans le cadre interministériel, et des raisons pour lesquelles il a été choisi de recourir à un prestataire ou consultant externe. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa.
L’un des objectifs de la loi est que le recours aux cabinets de conseil n’intervienne qu’à titre subsidiaire. Dans cette idée, afin que le recours aux cabinets de conseil ne soit pas ou plus un réflexe, il nous semble opportun d’inciter l’administration à réfléchir au besoin de recourir à un prestataire ou consultant externe avant toute décision.
C’est pourquoi nous préconisons de prévoir que les administrations doivent faire part de leur appréciation préalable de la disponibilité des compétences au sein de l’administration et justifier le recours à un cabinet de conseil.
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