Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 163 (Retiré)
Sous-amendements associés : 205 206 209 214 215 216 398 399
Publié le 24 novembre 2022 par : Mme Genevard, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 491
Article 1er A (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants :
« De l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique
« Art. 315‑1. – L’introduction ou le maintien dans un local à usage d’habitation ou à usage économique sans être titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail ou d’une convention d’occupation avec le propriétaire ou la personne ayant des droits sur le logement, ou sans leur consentement, s’apparente à un vol. Ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Art. 315‑2. – Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation ou à usage économique en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois, est puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’occupant bénéficie des dispositions prévues à l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Exposé sommaire :
Lorsque l'on pense au squat, on pense immédiatement à un logement, or, il peut également concerner un local à usage commercial.
Dans ce cas, les dommages pour les propriétaires sont réels et l'assimilation à un vol prévu par cette proposition de loi devrait pouvoir les concerner également.
C'est l'objet de cet amendement, porté par le groupe Les Républicains, qui vise ainsi à étendre la notion de vol aux locaux à usage économique comme c'est le cas pour un commerce ou encore un bureau.
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