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La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » ; 2° L’article L. 3142‑4 est complété́ par u...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Au II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° La possibilité de financer en totalité le remboursement par les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité, dans le cadre d’une interruption naturelle de grosses...

Le quatrième alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de cet entretien, le médecin ou la sage-femme informe la femme enceinte des risques liés à la grossesse ainsi que des moyens de les prévenir. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à p...

I. – Après l’article L. 2132‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2132‑2‑2. – Dans les deux années qui suivent leur seizième anniversaire, les femmes sont obligatoirement soumises à une consultation médicale d’information, de sensibilisation et de prévention des risques liés à l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les actions menées par le ministre chargé de santé afin de prévenir les violences gynécologiques et obstrétricales subies par les femmes, notamment dans le cadre de la prise en charge des interruptions spontanées de ...

Après l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2122‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. L2122‑1‑1. – Toute femme victime d’une interruption spontanée se voit informée par le professionnel de santé qu’elle sollicite de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement psychologique. À cette fin, le médecin ou...

Après l’article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑16‑1. – Toute femme enceinte peut bénéficier d’une formule souple de travail notamment par un aménagement d’horaires individualisés, le recours au télétravail ou la réduction du temps de travail. L’employeur est tenu de jus...

L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute femme subissant une interruption spontanée de grossesse bénéficie d’une surveillance médicale spécifique qui comporte, en particulier, un nouvel examen médical obligatoire pratiqué ou prescrit par un médecin ou une sage-femme dans les quatre ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension de l’assurance maternité telle que définie à l’article L. 160‑9 du code de la sécurité socialee à l’ensemble des frais relatifs ou non à la grossesse, à son interruption, à l’accouchement et à ses suites, et c...

I. – Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien est réalisé dans les plus brefs délais à la suite d’une interruption spontanée de grossesse. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

À l’alinéa 1, après le mot : « patiente », insérer les mots : « et de son éventuel conjoint ». Exposé sommaire : Les patientes qui vivent une interruption naturelle de grossesse sont, bien évidemment, les premières concernées par cette perte et il est nécessaire de les accompagner, si elles le souhaitent, dans cette épreuve. Toutefois, il...

Le I de l’article L. 4624‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « I. – Toute femme enceinte et tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail bénéficient d’un suivi individuel renforcé de leur é...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « de fausse couche » les mots : « d’interruption naturelle de grossesse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme de fausse couche par le terme neutre, moins connoté, et plus proche de la réalité, d’interruption naturelle de grossesse. Lors des auditions, un cert...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la généralisation d’un droit au télétravail pour les femmes enceintes. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES sollicitent la remise d’un rapport étudiant la faisabi...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse pour la mère et pour le père et, le cas échéant, pour le conjoint ou la ...

Après l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2122‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑1‑1. – Toute femme victime d’une interruption spontanée de grossesse se voit informée par le médecin ou la sage-femme qu’elle sollicite des possibilités de traitement et de leurs implications potentielles. Elle se v...

Le troisième alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de ce même examen, le médecin ou la sage-femme informe la femme enceinte des risques liés à la grossesse, notamment en matière de fausse couche, et de l’accompagnement psychologique dont elle peut bénéficier le cas échéant....

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse dans chaque département. Ce rapport évalue notamment la diponibilité et l’accessibilité des professionnels co...

Substituer au mot : « patiente » les mots : « personne prise en charge ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de moidifier la rédaction de l’article 1 afin de garantir qu’aucune personne susceptible de vivre une interruption spontanée de grossesse ne soit exclue du présent...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple. » ; 2° L’article L. 3142‑4 est complété́ par un 7°...