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Au cinquième alinéa, substituer aux mots : « d’améliorer l’information et » les mots : « de systématiser l’information et d’améliorer ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à systématiser l’information des femmes par les professionnels de santé qui les accompagnent sur les conséquences des interrup...

Compléter l’amendement par l’alinéa suivant : « II. – Au 1° du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, après les mots : « et par année civile, » sont insérés les mots : « les séances n’ayant pas été utilisées dans le cadre de l’année civile visée précédemment étant utilisables l’année suivante, ». » Exposé sommaire : Le Ras...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement visant à lever le gage de la proposition de loi.

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 2° , après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ; « 2° Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’interruption spontanée de grossesse, le partenaire d...

Au dernier alinéa, substituer au mot : « septembre » le mot : « janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer la date d’entrée en vigueur du présent article au 1^er janvier 2024. Si nous entendons qu’il faut laisser le temps aux ARS de recenser les modalités de prise en charge spé...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 2° , après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ; « 2° Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’interruption spontanée de grossesse, le partenaire d...

Le I de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° après la seconde occurrence du mot « médecin », sont insérés les mots «ou une sage-femme » ; 2° Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée «En cas d’interruption spontanée de grossesse, le partenaire de la patiente peut également faire l’objet d’...

Après l’article L. 2132‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2132‑2‑2. – Dans les deux années qui suivent leur dix‑huitième anniversaire, les femmes sont obligatoirement soumises à une consultation médicale d’information, de sensibilisation et de prévention des risques liés à l’...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple. » ; 2° L’article L. 3142‑4 est complété́ par un 7°...

Substituer au mot : « patiente » les mots : « personne prise en charge ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de moidifier la rédaction de l’article 1 afin de garantir qu’aucune personne susceptible de vivre une interruption spontanée de grossesse ne soit exclue du présent...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse dans chaque département. Ce rapport évalue notamment la diponibilité et l’accessibilité des professionnels co...

Le troisième alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de ce même examen, le médecin ou la sage-femme informe la femme enceinte des risques liés à la grossesse, notamment en matière de fausse couche, et de l’accompagnement psychologique dont elle peut bénéficier le cas échéant....

Après l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2122‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑1‑1. – Toute femme victime d’une interruption spontanée de grossesse se voit informée par le médecin ou la sage-femme qu’elle sollicite des possibilités de traitement et de leurs implications potentielles. Elle se v...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse pour la mère et pour le père et, le cas échéant, pour le conjoint ou la ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la généralisation d’un droit au télétravail pour les femmes enceintes. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES sollicitent la remise d’un rapport étudiant la faisabi...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « de fausse couche » les mots : « d’interruption naturelle de grossesse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme de fausse couche par le terme neutre, moins connoté, et plus proche de la réalité, d’interruption naturelle de grossesse. Lors des auditions, un cert...